FAQ Fonds de garantie pour les dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral

1. Quelles sont les modifications introduites par l’article 146 de la Loi de Finances 2012 ?

  • L’article 146 de la loi n°2011-1977 de finances 2012 du 28 décembre 2011 a modifié le cadre juridique de l’assurance de responsabilité civile médicale des professionnels de santé en créant un fonds de garantie pour les dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral.

  • Ces dispositions ont été complétées par le décret n°2011?2030 du 29 décembre 2011 qui a porté les plafonds minimum de garantie des professionnels de santé à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance pour tous les contrats d’assurance conclus, renouvelés, ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.

2. Quel est l’objet du fonds de garantie pour les dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins ?

Ce fonds est destiné à intervenir en complément de la couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle dont doit disposer chaque professionnel de santé exerçant à titre libéral, sans recours possible contre ce dernier.

En pratique, le fonds intervient :

  • En cas d’épuisement de la garantie, c’est-à-dire pour la part des sinistres excédant le plafond de garantie fixé au contrat du professionnel de santé libéral concerné.

  • ou en cas d’expiration de la garantie d’assurance, ce qui pourrait être le cas pour les dommages faisant l’objet d’une réclamation au-delà de 10 ans après la cessation d’activité professionnelle du professionnel de santé.

NB : il convient de souligner que dans ce dernier cas, le professionnel de santé concerné ou ses ayants droit devront rembourser au fonds le montant éventuel de la franchise prévue au contrat.

Modalités d’intervention du fonds de garantie

Panorama du risque médical Sham 2012-Fonds de garantie

3. Quels sont les professionnels de santé susceptibles de bénéficier de ce fonds ?

Ce dispositif concerne les professionnels de santé médicaux ou paramédicaux dès lors qu’ils exercent tout ou partie de leur activité à titre libéral.

4. Quelles sont les modalités d’application dans le temps de ce nouveau dispositif ?

Ce dispositif s’applique à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l’objet d’une réclamation :

  • soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d’expiration du délai de validité de la garantie subséquente,

  • soit mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012 en cas d’épuisement de la garantie.

5. Comment est géré et financé le Fonds de garantie pour les dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral ?

Ce fonds de garantie est administré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et financé par une contribution forfaitaire annuelle perçue sur les contrats d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) des professionnels de santé ayant une activité libérale.

L’assureur de RCP est chargé de prélever cette contribution qu’il reverse intégralement à la CCR.

Le montant de la contribution versé par chaque professionnel de santé dépend de la spécialité qu’il exerce (sur le montant de la contribution : cf. question 7).

6. Je suis assuré auprès Sham. Quels seront les impacts de ces dispositions sur mon contrat d’assurance RCP ?

Sham a adapté ses contrats d’assurance de Responsabilité Professionnelle Individuelle (RCPI) et de Responsabilité Civile professionnelle Groupe (RCPG) aux évolutions réglementaires introduites par le décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 :

  • Ainsi, les montants de garanties accordés par Sham sont désormais fixés à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance.

  • Par ailleurs, Sham ne commercialise plus l’Option Subséquente Etendue qui avait été créée pour augmenter la protection des médecins après la cessation d’activité professionnelle. Cette option n’avait plus lieu d’être dans la mesure où le fonds de garantie a vocation à prendre en charge ces sinistres. Ainsi, conformément à l’engagement qu’elle avait pris, Sham rembourse cette option aux médecins libéraux qui l’avaient souscrite, pour autant qu’elle n’ait pas déjà pris effet au 1er janvier 2012.

  • Enfin, Sham devra percevoir auprès des professionnels de santé concernés, le montant de la contribution annuelle forfaitaire destinée au financement du fonds de garantie.

7. Quel montant de contribution annuelle forfaitaire devrais-je acquitter ?

Le montant de contribution que vous devez régler dépend de la spécialité que vous exercez.

  • 25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l’article D.4135-2 du Code de la santé publique, c’est-à-dire pour les professions suivantes :

- Chirurgie générale
- Neurochirurgie
- Chirurgie urologique
- Chirurgie orthopédique et traumatologie
- Chirurgie infantile
- Chirurgie de la face et du cou
- Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale
- Chirurgie plastique reconstructrice
- Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
- Chirurgie vasculaire
- Chirurgie viscérale et digestive
- Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique
- Anesthésie-réanimation
- Réanimation médicale
- Stomatologie
- Oto-rhino-laryngologie
- Ophtalmologie
- Cardiologie
- Radiologie
- Gastro-entérologie
- Pneumologie

  • 20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes

  • 15 euros pour les sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthodontistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo?orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux

8. Je suis assuré auprès Sham. Quand devrais-je contribuer au fonds de garantie ?

De par la loi, la contribution est perçue chaque année à l’occasion de l’appel de cotisations.

Toutefois, des dispositions transitoires ont été prévues pour la collecte de la contribution forfaitaire annuelle. Ainsi, Sham sollicitera dans le cadre de l’appel de cotisation pour l’année 2013, le paiement de la contribution au fonds de garantie due au titre de l’année 2012, si celle?ci n’a pas déjà été versée, ainsi que celle due au titre de l’année 2013.

9. J’étais assuré auprès Sham jusqu’à ce que je cesse mon activité en 2011. Devrais-je contribuer au fonds de garantie ?

La contribution au fonds de garantie est perçue sur les contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.

Ainsi, si vous ne disposez plus d’un contrat d’assurance RCP pour cause de résiliation antérieure à cette date, vous n’êtes pas tenu de contribuer au fonds de garantie. Celui?ci pourra néanmoins intervenir en cas d’expiration de la garantie subséquente.

10. J’étais assuré auprès Sham, et j’ai cessé mon activité professionnelle en 2012. Devrais-je contribuer au fonds de garantie ?

Dans la mesure où vous avez exercé une activité libérale en 2012, quelle que soit la durée de cet exercice, vous êtes tenu de contribuer au fonds de garantie et par voie de conséquence, vous pourrez prétendre à bénéficier de sa couverture. Sham vous sollicitera donc pour le versement de la contribution au fonds de garantie.

11. Je suis salarié. Devrais-je contribuer au fonds de garantie ?

Les professionnels de santé qui exercent exclusivement une activité salariée ne sont pas assujettis au fonds de garantie (le fonds de garantie ne concerne que les professionnels de santé ayant une activité libérale, cf question 3). Ainsi, sous réserve d’un changement dans le mode d’exercice de votre activité (cf. question 12), la contribution au fonds de garantie ne vous sera donc pas demandée.

12. J’ai changé de mode d’exercice de mon activité depuis le 1er janvier 2012. Devrais-je contribuer au fonds de garantie ?

La contribution est demandée dès lors que vous avez exercé tout ou partie de votre activité à titre libéral à compter du 1er janvier 2012. Vous devrez donc contribuer au fonds de garantie, même si pour l’année d’assurance considérée, vous avez également exercé une partie de votre activité en tant que salarié uniquement.

13. Je pense être assujetti au fonds de garantie mais je constate qu’en janvier 2013, il ne m’a pas été demandé de verser la contribution due au titre de l’année 2012. Que dois-je faire ?

Dans ce cas, contactez nos équipes afin de régulariser votre situation.

Nous vous rappelons que vous ne bénéficierez pas de la protection du fonds de garantie si vous ne réglez pas la contribution.