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Le point sur : Les obligés alimentaires

Les obligés alimentaires

Les obligés alimentaires : quelles obligations, quels recours ?

La prise en charge institutionnelle des personnes âgées pose nécessairement la question délicate du paiement de leurs frais de séjour. Lorsque les ressources du résident s’avèrent insuffisantes, sa famille pourra être mise à contribution. De quels recours disposent alors les établissements et quels sont les écueils à éviter ?

Le recours autonome et direct des établissements de santé publics du secteur sanitaire ou social et médico-social

Le recours autonome et direct des établissements de santé publics du secteur sanitaire ou social et médico-sociaLe législateur a fait bénéficier ces établissements d’un recours autonome et direct contre les personnes désignées par les articles 205 et suivants du Code civil, communément désignés par le terme d’obligés alimentaires.

Son objectif : leur permettre d’agir directement contre les débiteurs alimentaires du résident auprès du Juge aux Affaires Familiales

Il leur reviendra alors de fixer le montant de la participation de chacun des obligés alimentaires aux frais de séjour.

Lorsqu’un arriéré existe, le débiteur pourra néanmoins invoquer la règle « aliments ne s’arréragent pas » lui permettant, précisément, de ne pas régler cet arriéré. Ainsi, lorsque l’établissement n’a jamais adressé de mises en demeure aux obligés alimentaires pour faire valoir sa créance avant de saisir le juge, celui-ci est présumé avoir renoncé à agir contre ces derniers comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2015 (Cass. Civ. 1re 24/06/2015 N° 14-15538). En effet, faute de l’avoir fait, les aliments ne seront dus que pour l’avenir, l’arriéré restant à la charge de l’établissement.

Pour éviter de se voir opposer cette règle, il est donc conseillé à ce dernier d’agir vite (dès le premier impayé), en adressant des mises en demeure aux obligés alimentaires. Pour être valables, rappelons toutefois que les réclamations adressées à ces débiteurs devront être suffisamment interpellatives et comporter le montant précis de la somme réclamée.
 

Qu’en est-il pour les établissements privés ?

Pour les établissements de santé privés, la solution est moins évidente.

A l’inverse des établissements publics, ces établissements ne disposent d’aucun recours direct auprès du Juge aux Affaires Familiales

Ces derniers ne sont toutefois pas dépourvus de tout moyen d’action. En effet, pour garantir leur paiement, les établissements de santé privés peuvent se fonder sur l’engagement de caution pris par les débiteurs d’aliments.

Dans un arrêt du 10 juillet 2014 (Cass. Civ. 1ère 10/07/2014 N° 12-28261), la Cour de cassation a d’ailleurs donné à ce document la valeur d’un véritable « engagement contractuel » sur lequel l’établissement peut se fonder pour former son recours devant les juridictions civiles.

En l’absence d’engagement de payer, il sera néanmoins encore possible d’agir contre les débiteurs d’aliments en faisant appel à la notion d’enrichissement sans cause. En effet, l’établissement subit bien un appauvrissement lié au non-paiement des frais de séjour, les obligés alimentaires s’enrichissant indirectement.

Ces solutions semblent toutefois avoir été remises en cause pour les établissements du secteur social et médico-social. En effet, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un nouvel article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles permettant à ces établissements d’exercer un recours direct contre les débiteurs d’aliments devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 205 et suivants du Code civil, à l’instar des établissements publics de santé.

 

Article Extrait du numéro 13 de Sham Repères

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