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Publication annuelle de SHAM Vie sur la recherche des bénéficiaires

Bilan annuel 2017 d’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par SHAM VIE :

En application de l’article L.132-9-3-1 du Code des assurances, les entreprises d’assurances sont tenues de publier chaque année un bilan comportant le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie non encore réglés aux bénéficiaires. Un Arrêté du 24 juin 2016 créé trois nouveaux articles (C.assur., art. A. 132-9-4 à A. 132-9-6) qui précisent les modalités et le contenu de cette obligation annuelle.

Afin de répondre à ces obligations légales, SHAM Vie publie annuellement sur son site deux tableaux décrivant les démarches réalisées et les moyens mis en oeuvre en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés et comprenant des informations arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.

Les données publiées ci-après correspondent aux informations pour SHAM Vie au titre de l’année 2017 telles qu’arrêtées au 31 décembre 2017.


Annexe à l'article A132-9-4 (Créé par Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1)

Tableau 1 : Publication du nombre et de l’encours des contrats d’assurance vie non réglés
 

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu

à instruction/ recherche

par l'entreprise d'assurance

NOMBRE D'ASSURÉS

centenaires

non décédés, y compris

ceux pour lesquels

il existe une

présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions techniques confondues)

des contrats des assurés

centenaires non décédés

NOMBRE

de contrats classés

sans suite

par l'entreprise

d'assurance

MONTANT ANNUEL

des contrats classés

sans suite

par l'entreprise

d'assurance

2017 4 0 0 3 57 500€ au total

Ce premier tableau permet de connaître le nombre de contrats ayant donné lieu à des recherches par l’assureur, le nombre d’assurés centenaires non décédés et le montant annuel des contrats concernés ainsi que le nombre et le montant des contrats classés « sans suite » (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherches de l’assureur).

 

Tableau 2 : Publication du bilan d’application des dispositifs Agira 1 et Agira 2
ANNÉE

MONTANT ANNUEL

et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

NOMBRE DE CONTRATS

réglés et montant annuel

(article L. 132-9-2)

NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS

d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

MONTANT DE CAPITAUX

intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

2017 0 contrat
0 €
0 contrat
0 €
0 contrat
0 €
0 contrat
0 €
2016 0 contrat
0 €
0 contrat
0 €
0 contrat
0 €
0 contrat
0 €

 

Ce second tableau reprend le montant annuel et le nombre des contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé, le nombre des contrats réglés et leur montant annuel, le nombre de décès confirmés et les capitaux réglés aux bénéficiaires suite à des démarches effectuées dans le cadre d’Agira 1 (Recherche Bénéficiaires) et d’Agira 2 (consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

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